Mentions légales & Conditions générales de Mirandel
Cette page présente les informations légales de l'éditeur du site, les conditions d'utilisation des services proposés et le cadre contractuel applicable aux prestations de Mirandel.
Cadre applicable à ce site et à ses services.
Les termes suivants s'appliquent à toute utilisation du site et à toute commande de prestation auprès de Mirandel.
Informations sur l'éditeur
1. Acceptation des conditions
L'utilisation de ce site et la commande de toute prestation de Mirandel impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni commander de prestation.
2. Description des services
Mirandel propose trois prestations distinctes : le Programme Box Architecte (abonnement annuel, CHF 240), la Coordination documentaire export (CHF 650 par dossier) et le Guide d'entretien après livraison (CHF 110 par projet). Chaque prestation est définie par un périmètre écrit communiqué avant tout engagement.
Mirandel intervient en tant que prestataire administratif et documentaire. La société ne se substitue pas au déclarant en douane, à l'agent transitaire ni à l'installateur.
3. Responsabilités de l'utilisateur
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de toute commande. Il est responsable de l'utilisation qu'il fait des documents remis par Mirandel. Toute utilisation des livrables à des fins non prévues dans le périmètre convenu engage la seule responsabilité du client.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, notices, maquettes de documents, structure des dossiers) est la propriété exclusive de Mirandel. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit préalable est interdite. Les livrables commandés sont remis à usage professionnel du client ; leur revente ou redistribution commerciale est exclue.
5. Paiement et remboursement
Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués. Paiement sur facture, délai net 30 jours après émission. En cas de désaccord sur le contenu d'un livrable, le client dispose de 14 jours calendaires après réception pour en notifier Mirandel par écrit. Aucun remboursement n'est accordé après validation du livrable par le client.
6. Clause de non-engagement automatique
La consultation de ce site ne crée aucune relation contractuelle. Un contrat de prestation ne prend effet qu'à la confirmation écrite par les deux parties du périmètre et du prix. Aucune promesse de résultat n'est implicite dans la description des services.
7. Limitation de responsabilité
Mirandel s'engage à fournir ses prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Mirandel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou décisions prises sur la base de ses livrables sans validation préalable par les professionnels compétents (douanier, architecte, expert).
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse.
Les clients résidant dans l'Union européenne bénéficient des protections prévues par la réglementation européenne applicable en matière de consommation, dans les cas où celle-ci est d'application impérative.
9. Modifications des conditions
Mirandel se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce site à la date indiquée en haut de cette page. Les commandes en cours au moment d'une modification restent régies par les conditions applicables à leur date de confirmation.
Les prestations de Mirandel sont de nature administrative et documentaire. Elles n'incluent pas de conseil juridique, douanier ou technique. Pour tout besoin de conseil spécialisé, le client est invité à consulter les professionnels compétents.
Ce que Mirandel est, et ce qu'il n'est pas.
Type d'activité
Prestataire de services documentaires et administratifs pour les professionnels du carrelage importé.
Périmètre géographique
Services destinés principalement au marché suisse. Interlocuteurs francophones.
Confidentialité
Les informations partagées lors d'une commande ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Ce que vous pouvez attendre de nous — et inversement.
| Sujet | Ce que vous pouvez attendre |
|---|---|
| Délai de réponse | Accusé de réception sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. |
| Périmètre de la prestation | Défini par écrit avant toute exécution. Aucune facturation au-delà du périmètre confirmé. |
| Qualité des livrables | Documents vérifiés et cohérents entre eux. En cas d'erreur de notre part, correction sans frais supplémentaires. |
| Confidentialité des données | Informations client traitées exclusivement pour l'exécution de la prestation commandée. |
Des questions sur ces conditions ?
Ces conditions sont rédigées pour être lisibles, pas pour dissimuler des restrictions. Si un point reste flou, écrivez-nous à [email protected] — nous répondons dans les 48 heures avec une explication claire.
Si vous souhaitez commander une prestation, le formulaire de contact est la voie la plus directe. Nous évaluons chaque demande individuellement avant tout engagement de part et d'autre.